Lorsqu’une femme est victime de violences, la question de la protection juridique devient immédiatement essentielle : quels faits sont punis par la loi ? Quelles sanctions sont prévues ? Et quels mécanismes existent pour accompagner les victimes ?
Au Cameroun, le cadre juridique a évolué au cours des dernières années. La révision du Code pénal en 2016 a notamment introduit plusieurs dispositions visant des violences et pratiques portant atteinte à l’intégrité des femmes et des filles. Le pays est également engagé par des conventions internationales relatives aux droits des femmes.
Mais le dispositif n’est pas constitué d’une seule loi consacrée aux violences faites aux femmes. ONU Femmes (Entité des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes) recense actuellement le Cameroun comme ne disposant pas encore d’une loi autonome et générale sur les violences faites aux femmes et aux filles. Un avant-projet de loi est toutefois en cours d’élaboration.
Le Code pénal encadre plusieurs formes de violences
La loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal constitue l’un des principaux textes applicables. Le texte prévoit expressément plusieurs infractions concernant notamment les violences sexuelles et certaines pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles.
L’article 277-1 sanctionne les mutilations génitales. L’article 277-2 porte sur l’atteinte à la croissance d’un organe, disposition qui permet notamment de sanctionner le « repassage des seins ». Le harcèlement sexuel est également incriminé par l’article 302-1.
Le Code pénal sanctionne également le mariage forcé à travers son article 356. Le texte prévoit une aggravation de la peine lorsque la victime est mineure.
Les violences physiques au sein du couple peuvent, quant à elles, être poursuivies sur la base des dispositions générales du Code pénal relatives aux blessures et aux violences. Le Comité des Nations unies a relevé que les violences domestiques peuvent notamment relever des articles 277 à 281 selon la nature et la gravité des faits.
Le viol conjugal reste une question juridique particulière
Le cadre juridique camerounais ne prévoit pas actuellement une infraction spécifique portant expressément sur le viol conjugal. ONU Femmes indique ainsi l’absence, dans le droit camerounais recensé, d’une disposition spécifique criminalisant le viol conjugal.
Cette question a été soulevée par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Dans ses observations, le Comité a recommandé au Cameroun d’adopter une loi globale sur les violences faites aux femmes et de faire en sorte que les violences domestiques, y compris le viol conjugal, soient criminalisées.
Il s’agit donc d’un point qui demeure inscrit dans les recommandations adressées au Cameroun au niveau international.
Le Cameroun est engagé par des textes internationaux
La protection des femmes ne repose pas uniquement sur le droit national.
Le Cameroun a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), le 23 août 1994. CEDAW (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women) est simplement la dénomination anglaise de la CEDEF. Le protocole facultatif à cette convention a ensuite été ratifié le 7 janvier 2005 et est entré en vigueur pour le Cameroun le 7 avril de la même année.
Ces engagements obligent notamment l’État à prendre des mesures visant à éliminer les discriminations à l’égard des femmes et à assurer leur protection juridique.
Le Cameroun est également partie au Protocole de Maputo, instrument africain consacré aux droits des femmes.
Une stratégie nationale couvre la période 2022-2026
La réponse aux violences ne repose pas uniquement sur la sanction pénale.
ONU Femmes recense une Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre 2022-2026. Les violences basées sur le genre (VBG) désignent les violences exercées à l’encontre d’une personne en raison de son sexe ou de son genre. Ce cadre prévoit une approche qui concerne notamment la prévention, la protection, la prise en charge et l’accès à la justice.
Le dispositif institutionnel comprend également des mécanismes de prise en charge. Selon les données recensées par ONU Femmes, le Cameroun dispose notamment de plateformes régionales de lutte contre les violences basées sur le genre, de services sociaux et de dispositifs spécialisés au niveau de la police et de la gendarmerie.
Vers une loi spécifique sur les violences faites aux femmes
Le cadre juridique pourrait encore évoluer.
ONU Femmes indique qu’un avant-projet de loi contre les violences faites aux femmes et aux filles a été élaboré au Cameroun. Le ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille a développé ce projet afin de combler certaines lacunes du cadre juridique existant.
Selon les informations disponibles auprès d’ONU Femmes, le texte a fait l’objet d’un examen par un comité technique et doit suivre les étapes nécessaires avant une éventuelle transmission au ministère de la Justice, puis son éventuelle présentation au Parlement.
Il s’agit donc, à ce stade, d’un avant-projet, et non d’une loi déjà adoptée. Cette distinction est importante : son contenu et son statut peuvent encore évoluer avant son éventuelle adoption.
En septembre 2026, à Yaoundé, l’affaire du décès de Bronhilda Nofendo, 37 ans, a conduit à l’interpellation de son époux, après une enquête de la Police judiciaire. Le suspect reste présumé innocent jusqu’à l’issue de la procédure.
Cette affaire rappelle que, au-delà des textes, la protection des femmes se mesure aussi à la capacité des autorités à prévenir les violences, à enquêter et à faire appliquer la loi. Au Cameroun, l’enjeu reste donc de transformer les droits prévus par les textes en protection effective.
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